Conditions générales d’utilisation
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de TalkProxy, un service d’assistance téléphonique fondé sur l’intelligence artificielle. Le service permet de préparer des demandes, d’assister des échanges téléphoniques et de consulter le résultat de tâches. Certaines fonctionnalités peuvent évoluer ou dépendre du pays et des prestataires. Les fonctionnalités payantes relèvent également de conditions distinctes de paiement et d’abonnement, lorsqu’elles sont proposées.
2. Identification de l’éditeur
TalkProxy est édité par Denis Kalugin, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 104 100 094 00010, 153 avenue de Verdun, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, France. Contact : myproxyapp@proton.me. Site : https://www.talkproxy.eu.
3. Acceptation des CGU
L’utilisation de TalkProxy nécessite l’acceptation préalable des présentes CGU au moyen d’une case dédiée lors de l’inscription. Une seconde case distincte permet de confirmer la prise de connaissance de la Politique de confidentialité. L’acceptation des CGU ne remplace pas les consentements spécifiques exigés pour certains traitements de données personnelles.
4. Conditions d’accès et compte
TalkProxy est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. L’utilisateur fournit les informations nécessaires à son compte et veille à leur exactitude. Chaque compte est personnel. L’utilisateur protège raisonnablement ses accès et répond de l’utilisation qu’il a autorisée, dans les limites de la loi. En cas d’accès non autorisé, il est invité à contacter rapidement le support. Il n’est pas automatiquement responsable d’un piratage indépendant de sa volonté.
5. Fonctionnement du service
Selon les fonctions disponibles, TalkProxy peut préparer ou reformuler une demande, assister une conversation dans différentes langues, transmettre les informations fournies par l’utilisateur, recevoir des réponses et présenter le résultat d’une tâche. Les interlocuteurs peuvent être des administrations, entreprises, professionnels ou particuliers. L’utilisateur reste libre de vérifier les informations et de prendre ses propres décisions.
6. Intervention de l’intelligence artificielle
L’assistant agit dans le cadre des instructions de l’utilisateur et se présente de manière appropriée comme un assistant utilisant l’intelligence artificielle, intervenant pour son compte. Un interlocuteur peut refuser de poursuivre l’échange. Les systèmes automatisés peuvent générer des réponses inexactes ou incomplètes. Les informations obtenues ne constituent pas, à elles seules, un avis juridique, médical, financier ou professionnel personnalisé.
7. Instructions et autorisation d’agir
L’utilisateur autorise les actes ordinaires de communication nécessaires à sa tâche : poser des questions, transmettre des renseignements et recevoir des réponses. Tout acte susceptible de créer, modifier ou supprimer des droits ou obligations requiert une confirmation spécifique préalable, notamment la conclusion d’un contrat, l’acceptation d’un service payant, un engagement financier ou l’annulation d’une réservation. Sans confirmation appropriée, TalkProxy ne doit pas accomplir cet acte au nom de l’utilisateur.
8. Exactitude des informations
L’utilisateur s’engage à fournir, à sa connaissance, des renseignements exacts et à ne pas demander de transmission frauduleuse. TalkProxy n’est pas tenu de vérifier systématiquement chaque fait fourni par l’utilisateur. Celui-ci reste responsable des informations qu’il décide de communiquer, sans exclure la responsabilité propre du service pour ses erreurs de transcription, traduction, traitement ou transmission.
9. Appels d’urgence
Lorsque les fonctionnalités et conditions techniques le permettent, TalkProxy peut assister une communication avec un service d’urgence, uniquement à titre complémentaire. Il ne remplace pas les dispositifs officiels d’appel d’urgence et ne garantit ni la connexion, ni le délai de réponse, ni l’exactitude des informations transmises. En cas de danger immédiat, l’utilisateur doit contacter directement les services d’urgence compétents sans attendre TalkProxy. Cette clause n’exclut aucune responsabilité légalement impérative.
10. Utilisations interdites
Sont interdits les usages illicites, notamment la fraude, l’escroquerie, les menaces, le harcèlement, l’usurpation d’identité, la représentation sans autorisation et la transmission délibérée d’informations mensongères à des fins illicites. L’utilisateur respecte les droits des personnes contactées et la réglementation applicable aux communications téléphoniques.
11. Disponibilité et interruptions
Le service dépend d’infrastructures et prestataires tiers, notamment de réseaux de télécommunication, d’une connexion internet et de systèmes d’intelligence artificielle. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne ou sécurité. TalkProxy peut suspendre temporairement des fonctions lorsque nécessaire. Aucune disponibilité permanente n’est garantie, sans préjudice des droits impératifs des utilisateurs.
12. Avertissement et suspension du compte
En cas de manquement, TalkProxy peut prendre des mesures proportionnées. Un avertissement peut être adressé pour un manquement ordinaire selon les circonstances. En cas de fraude, de menace pour la sécurité ou de manquement grave, l’accès peut être immédiatement suspendu dans les limites légales. L’utilisateur peut demander un réexamen à myproxyapp@proton.me.
13. Services payants
Certaines fonctions peuvent donner lieu à un abonnement, une facturation à l’utilisation ou la mise à disposition d’un numéro de téléphone. Le prix et les modalités essentielles doivent être communiqués avant tout engagement payant. Les tarifs, renouvellements, résiliations, remboursements et éventuels droits de rétractation sont précisés dans les Conditions de paiement et d’abonnement lorsqu’elles sont mises en œuvre. Les CGU ne valent pas autorisation de prélèvement.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible à https://www.talkproxy.eu/privacy/. L’acceptation des CGU reste distincte des consentements spécifiques éventuellement requis par la loi.
15. Propriété intellectuelle
Le nom, l’identité visuelle, l’interface et les éléments logiciels propres à TalkProxy sont protégés dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des droits des tiers. L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et limité d’utiliser le service conformément à sa destination. Il conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il fournit.
16. Responsabilité
TalkProxy est un outil d’assistance à la communication, sans garantie de résultat. Des erreurs peuvent affecter la reconnaissance vocale, la traduction, les réponses, la transmission des informations ou la continuité d’un appel. TalkProxy ne garantit ni qu’un interlocuteur répondra, ni qu’il acceptera une demande. L’éditeur n’est pas responsable des décisions autonomes de tiers ou des conséquences exclusivement imputables à des informations volontairement erronées de l’utilisateur. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment les obligations impératives envers les consommateurs.
17. Suppression du compte
L’utilisateur peut supprimer son compte selon les fonctions mises à sa disposition. La suppression met fin à l’accès et aux tâches inachevées, mais n’efface pas les obligations financières valablement nées. Les conséquences sur les abonnements, numéros, montants dus ou remboursements relèvent des Conditions de paiement et d’abonnement et du droit applicable. Les règles de conservation des données figurent dans la Politique de confidentialité.
18. Modification des CGU
TalkProxy peut modifier les CGU pour tenir compte des évolutions techniques, fonctionnelles ou juridiques. La version à jour est publiée sur le site. En cas de modification substantielle, l’utilisateur reçoit une information par courrier électronique dans un délai approprié lorsque la loi ou les circonstances l’exigent. Un nouvel accord exprès est demandé lorsque nécessaire. Les modifications ne suppriment pas rétroactivement les droits acquis.
19. Réclamations et règlement des différends
Pour toute question ou réclamation : myproxyapp@proton.me. Les parties peuvent rechercher une solution amiable. Le consommateur conserve ses recours légaux, notamment l’accès à la médiation de la consommation lorsque celle-ci est applicable. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées après adhésion à un dispositif de médiation applicable, avant la commercialisation du service.
20. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs résidant dans un autre pays des protections impératives qui leur sont applicables selon les règles de droit international privé. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales, sans imposer au consommateur une juridiction exclusive contraire à ses droits.
21. Dispositions finales
Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables dans la mesure du possible. L’absence d’exercice immédiat d’un droit ne constitue pas, à elle seule, une renonciation. Les CGU se lisent conjointement avec la Politique de confidentialité et, pour les services payants, les Conditions de paiement et d’abonnement.
TalkProxy — Denis Kalugin
Contact : myproxyapp@proton.me
Site : www.talkproxy.eu