Conditions de paiement et d’abonnement
TalkProxy — Denis Kalugin
Contact : myproxyapp@proton.me
Site : www.talkproxy.eu
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la souscription, la facturation, le renouvellement, la modification et la résiliation des offres payantes de TalkProxy ainsi que la consommation et le remboursement des minutes. Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité. Service proposé par Denis Kalugin, entrepreneur individuel, SIRET 10410009400010, 153 avenue de Verdun, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, France. Contact : myproxyapp@proton.me.
2. Offres et tarifs
TalkProxy peut proposer une offre gratuite et plusieurs abonnements payants. Avant chaque commande, l’application indique le prix en euros toutes taxes comprises lorsque applicable, la durée de facturation, le nombre de minutes incluses, les fonctionnalités, le renouvellement et les éventuels frais supplémentaires. Les prix et volumes ne sont pas fixés dans le présent document. Les conditions de chaque commande sont celles affichées avant sa validation, sous réserve des règles applicables aux contrats en cours. Aucun achat supplémentaire sans confirmation expresse.
3. Souscription et paiement
L’utilisateur choisit son offre et confirme expressément son obligation de paiement après avoir consulté le prix total et la périodicité des prélèvements. Le paiement utilise les moyens proposés dans l’application. L’abonnement est activé après confirmation du paiement, sous réserve d’un délai technique raisonnable. La confirmation du contrat et ses conditions sont fournies sur un support durable conformément à la loi.
4. Renouvellement automatique
Sauf indication contraire lors de la souscription, les abonnements payants se renouvellent automatiquement à chaque période de facturation, avec prélèvement du montant annoncé. L’utilisateur peut désactiver le renouvellement avant le prochain prélèvement. L’accès payé reste actif jusqu’à la fin de la période en cours ; ensuite, le compte passe à l’offre gratuite, sauf nouvelle souscription.
5. Minutes incluses dans l’abonnement
Le nombre de minutes incluses est affiché avant la souscription. Elles sont créditées au début de chaque période effectivement payée et utilisables pendant cette période. Les minutes non consommées expirent à sa fin, sans report. Le renouvellement payé attribue le nouveau volume correspondant à l’offre. Ces minutes sont distinctes des minutes supplémentaires.
6. Minutes supplémentaires
L’utilisateur ayant un abonnement payant actif peut acheter les lots de minutes proposés dans l’application, aux prix et quantités affichés avant paiement. Les minutes sont créditées après confirmation du paiement. Elles n’ont pas de date d’expiration contractuelle tant que le compte existe. Elles ne sont utilisables qu’avec un abonnement payant compatible. Le passage à l’offre gratuite suspend leur utilisation sans les faire expirer ; elles redeviennent utilisables après réactivation d’un abonnement compatible.
7. Ordre de consommation et décompte
Les minutes incluses dans l’abonnement sont consommées avant les minutes supplémentaires. Les appels sont décomptés à la seconde, sans arrondi à la minute supérieure. Le décompte commence dès l’établissement de la communication, y compris lorsqu’un répondeur ou un serveur vocal interactif répond. Les simples sonneries avant connexion ne sont pas décomptées. Le solde et la consommation sont consultables dans l’application.
8. Épuisement du solde
Avant l’appel, l’application peut signaler un solde faible et proposer un achat supplémentaire. L’utilisateur peut refuser et poursuivre. Dès l’épuisement de la dernière seconde disponible, l’appel est interrompu automatiquement, sans dette ni achat automatique. Cela ne limite pas les droits de l’utilisateur en cas de dysfonctionnement imputable à TalkProxy.
9. Changement d’abonnement
Le passage à une autre offre payante, lorsqu’il est proposé, prend effet immédiatement après confirmation. Le montant à payer ou à créditer est recalculé en fonction de la période déjà payée et affiché avant validation. Le solde des minutes incluses dans l’ancien abonnement est annulé et le volume du nouveau forfait est attribué selon les modalités annoncées. Les minutes supplémentaires achetées séparément restent intactes. Les conséquences financières et sur le solde sont présentées avant confirmation.
10. Échec de paiement
Si le renouvellement ne peut être payé, aucune nouvelle minute incluse n’est attribuée. À l’expiration de la période payée, le compte passe à l’offre gratuite. Les minutes supplémentaires restent associées au compte mais sont inutilisables sans abonnement payant compatible. L’accès payant est rétabli après paiement réussi et activation de l’abonnement.
11. Résiliation ordinaire
La désactivation du renouvellement automatique empêche les prélèvements futurs. Sauf droit légal ou motif de remboursement applicable, les jours restants de la période payée ne donnent pas lieu à remboursement volontaire ; les fonctionnalités payées restent accessibles jusqu’à son terme. Les minutes incluses restantes expirent à ce terme. Les minutes supplémentaires sont conservées mais suspendues sur l’offre gratuite. Les droits impératifs du consommateur demeurent intacts.
12. Remboursement des minutes supplémentaires
Après la fin de l’abonnement payant, l’utilisateur peut demander au support le remboursement volontaire des minutes supplémentaires non consommées. Sous réserve des vérifications nécessaires et des droits légaux, le montant est proportionnel au solde non utilisé et au prix effectivement payé lors de l’achat. Exemple : 200 minutes achetées 200 €, 50 consommées, 150 restantes : remboursement de 150 €. Les réductions sont prises en compte ; pour plusieurs lots à prix différents, un suivi cohérent et vérifiable des achats et consommations est utilisé. Après validation du remboursement, les minutes correspondantes sont définitivement retirées et ne sont pas restaurées lors d’une nouvelle souscription. Contact : myproxyapp@proton.me. Les remboursements imposés par la loi restent applicables.
13. Modification des prix
Les tarifs des nouvelles souscriptions peuvent évoluer. Pour un abonnement en cours, les modifications respectent les règles du contrat et du droit applicable. Lorsqu’une modification est permise, l’utilisateur est informé individuellement avant son entrée en vigueur, avec le nouveau prix et les possibilités de résiliation. Aucune augmentation rétroactive sur une période payée. Si un consentement exprès est légalement requis, la modification ne s’applique pas sans lui.
14. Suppression du compte
La suppression du compte désactive le renouvellement et met fin à l’accès aux services. L’utilisateur est averti avant confirmation du caractère définitif de la suppression et de l’absence de restauration automatique des minutes. Les soldes liés au compte sont clôturés ; une nouvelle inscription, même avec le même email, ne les restaure pas. Les données sont supprimées ou conservées uniquement selon la Politique de confidentialité et les obligations légales. La suppression ne supprime ni les créances légalement dues ni les droits de remboursement du consommateur ; les réclamations sur des achats antérieurs restent possibles auprès du support.
15. Droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation des contrats à distance s’applique, le consommateur bénéficie des délais et modalités prévus par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales. Les modalités et conséquences financières sont communiquées avant la commande. Si le consommateur demande expressément le début de la prestation avant l’expiration du délai, les conséquences sont celles prévues par la loi, notamment pour les prestations déjà exécutées. Aucune renonciation générale et automatique n’est imposée. Les dispositifs légaux d’exercice du droit et le contact myproxyapp@proton.me sont disponibles.
16. Incidents et réclamations
Pour toute erreur de facturation, de décompte, de paiement ou de conformité du service, l’utilisateur peut contacter myproxyapp@proton.me. TalkProxy examine la demande et corrige les erreurs qui lui sont imputables, notamment par ajustement du solde ou remboursement lorsque dû. Les garanties et recours légaux ne sont pas limités.
17. Documents contractuels
Ces conditions se lisent avec les CGU et la Politique de confidentialité. Les prix et caractéristiques d’une commande sont ceux présentés et acceptés lors de sa validation, sous réserve de la loi applicable. Toute disposition impérative de protection des consommateurs prévaut sur une clause contraire. Site : https://www.talkproxy.eu. Contact : myproxyapp@proton.me.